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Connaitre nos conditions de vente

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Conditions générales de vente - Rêve de Pan

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous (les « Conditions générales »). Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (« vous », « votre ») et de Rêve de Pan (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les biens/services que nous offrons au travers de ce site internet ou de tous autres sites auxquels nous pouvons être liés (ci-après collectivement connus comme les « Services Rêve de Pan»).

Avant que vous ne cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions, nous vous remercions de ne pas passer commande. Si vous avez des questions à propos de nos Conditions générales, merci de nous contacter par l'intermédiaire de notre formulaire de contact en ligne sur notre site.

 2. UTILISATION DU SITE

Les présentes Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site et des Services Rêve de Pan, et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Vous acceptez, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous, ayant été rédigées pour protéger vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant, et pour qu'un contrat légal nous lie. Vous acceptez :

a. De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.


b. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.


c. De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. article 25).


d. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, que nous puissions être dans l'impossibilité de traiter votre commande.


En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d'être légalement capable de contracter.

 

 3. DISPONIBILITES DES SERVICES

Les articles proposés sur ce site internet sont disponibles pour une livraison en France et certains pays d'europe et du reste du monde (cf. nos conditions de livraison).

 

 

4. FORMATION DU CONTRAT


L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et le Vendeur au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté votre commande (que le montant de votre commande ait été débité de votre compte ou non). Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié ("Commande expédiée"). Le contrat pour l'achat d'un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l'envoi de la confirmation d'expédition. Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l'expédition dans la confirmation d'expédition. Nous ne serons liés par aucune obligation de vous fournir tous autres produits pouvant figurer dans votre commande tant que l'envoi de ces produits n'aura pas été confirmé dans une Confirmation d'Envoi séparée.

 

 

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toutes commandes de produits sont soumises à la condition qu'ils soient disponibles.  

6. REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande , et nous nous réservons ce droit à tout moment et à notre seule discrétion.

Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande.

 

 

7. VOTRE DROIT DE RETRACTATION

n Vous avez légalement le droit de vous rétacter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour plus de confort pour nos clients, nous étendons ce droit à 30 jours à compter de la réception des marchandises par le client.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de réatraction, vous devez nous notifier votre décision de rétactation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électonique à contact@revedepan.com) par voie postale à l'adresse : Rêve de Pan - La Tuilerie - 53150 Gesnes, France. Ou par téléphone au +33 2 43 02 70 68.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n'est pas obligatoire (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

- À l’attention de Rêve de Pan, contact@revedepan.com
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expriration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation :
Vous devrez renvoyer ou
rendre le bien, à Rêve de Pan, La Tuilerie, 53150 Gesnes, France. En cas de réatractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation :
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens qui on t été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuventêtre renvoyés pour des raison d'hygiène ou de protection de la santé
- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- les contrast de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés


 

 

8. LIVRAISON

Sous réserve des disponibilités, (voir l'article 5 ci-dessus), nous nous efforcerons de répondre à votre commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d'expédition avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n'est donnée quant à la date, dans les 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande , sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les raisons d'un retard pourraient inclure :

 

• la personnalisation de produits ;

• des circonstances imprévisibles ; ou

• le lieu de livraison ;

 

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l'annuler avec un remboursement intégral dans les 7 jours suivant le délai de 30 jours après non livraison. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le dimanche. Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes « livraison » ou « livré » seront considérés comme réalisés à la réception des produits à l'adresse de livraison convenue.

 

 

9. RISQUE ET TITRE

Vous assumerez les risques relatifs aux Produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, c'est à dire à la date de la livraison (telle que prévue à l'article 8) si les produits sont payés ou à la date de paiement s'il intervient après la livraison.

 

 

10. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de tout produit sera celui stipulé sur notre site, à un moment donné, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions d'assurer que tous les prix du site sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé pour les produits, vous serez intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous livrer les produits à un prix incorrect (inférieur) (même après envoi de notre Confirmation d'expédition), si l'erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.

Les prix mentionnés sur notre site internet n'incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci s'ajouteront au montant total dû, conformément à ce qui est prévu aux termes de notre guide des frais de livraison.

Une fois que vous avez fini votre sélection, les articles que vous souhaitez acheter sont comptabilisés dans votre panier, l'étape suivante étant celle de votre identification puis le paiement. Pour cela :


1. Cliquez sur la case « Votre Panier » en haut de la page.

2. Cliquez sur la case « Identification ».

3. Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, le détail de votre commande, l'adresse à laquelle vous souhaitez être livré et l'adresse de facturation.

4. Remplissez les champs concernant vos références bancaires.

5. Cliquez sur « Autoriser le paiement ».

Les paiements peuvent être effectués par carte Visa, Mastercard et Paypal. Les références de votre carte de crédit seront cryptées pour limiter la possibilité d'un accès non autorisé ou d'une divulgation.


L'autorisation de paiement doit être donnée au moment où la commande est passée. Aucun paiement ne sera débité sur votre carte de crédit tant que votre commande n'aura pas été expédiée pour livraison. En cliquant sur « Acheter maintenant » vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre.


Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l'émetteur de votre carte mais si cet émetteur n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison et nous pouvons ne pas être en mesure de contracter avec vous.
 

Les paiements peuvent également être effectués par chèque bancaire français. Dans ce cas, la commande sera confirmée et expédiée à réception du chèque qui devra être établi à l'ordre de REVE DE PAN et adressé au siège social : Rêve de Pan - La Tuilerie - 53150 Gesnes.

 

 

11. TVA

La TVA s'applique sur les produits et le prix présenté est le prix TTC. Le taux de TVA applicable (5,5 % ou 20 % est clairement indiqué sur la facture)

 

 

 

12. SERVICE APRES-VENTE :

Vous devez contrôler l'état du colis et son contenu à la livraison et poser les réserves nécessaires auprès du transporteur quel qu'il soit. Ces réservers doivent faire l'objet d'un appel ou email à notre service client dans les heures ouvrées qui suivent afin que nous puissions suivre la procédure avec le transporteur. Sans réserce de votre part au transporteur ou sans information auprès de nos services dans les 48 heures suivant la livraison, nous ne pourrons procéder à un nouvel envoi ou remboursement.
 
Lorsque vous considérez que le produit n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devez rapidement, et ce dans un délai maximum de 48h aprè la date de livraison du colis, nous contacter par téléphone, courrier électronique ou via le formulaire de contact en ligne sur notre site avec les détails du produit et de son défaut. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de retour pour nous communiquer les éléments si vous le souhaitez. Nous vous communiquerons la marche à suivre. En fonction du produit ou du défaut, nous pourrons être amené à vous envoyer un bordereau de retour de transport prépayé ou bien à vous envoyer une partie (pièce de rechange) ou un nouveau produit en remplacement. Nous procéderons généralement au remplacement ou au remboursement dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter du jour où nous vous aurons confirmé par e-mail que vous êtes autorisé au remboursement ou au remplacement du produit défectueux. Les produits que vous nous retournerez pour cause de défaut vous seront intégralement remboursés, si ce défaut est confirmé, y compris les frais de livraison et les frais que vous aurez exposés pour nous retourner le produit. Nous vous rembourserons systématiquement toutes sommes reçues de votre part par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat à l'origine.

Ceci sans préjudice de vos droits légaux.

 

 

13. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté via notre site est strictement limitée au prix d'achat de ce produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour :

a. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
b. la fraude ou le dol ; ou

c. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d'exclure ou limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.

Les photos des articles présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Il peut y avoir une légère différence entre la couleur perçue à l'écran et la couleur réelle du produit.
Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n'acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment :


i. la perte de résultat ou de revenu,

ii. la perte d'exploitation,

iii. la perte de profits ou de contrats,

iv. la perte d'économies attendues,

v. la perte de données, et

vi. le gaspillage de temps de travail ou de gestion.


Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflèteront souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme le grain, la texture et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Nous sélectionnons uniquement des produits de la plus grande qualité mais les caractéristiques naturelles sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante du produit.

Aucune disposition dans cette clause n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d'annulation.

 

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou nos licenciés. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un Contrat.

15. COMMUNICATIONS ECRITES

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous informerons par l'envoi d'avis sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, instructions, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes avec toutes dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit.

Ces dispositions n'affectent pas vos droits légaux.

 

 

16. AVIS

Tous les avis que vous nous adressez devraient l'être par l'intermédiaire de notre formulaire web. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 15, nous pouvons vous adresser des avis à l'adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail précisée par le destinataire.

 

17. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

Le Contrat entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Pour éviter tout doute, aucun transfert, cession, facturation ou disposition tel que visé ci-dessus n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera d'une quelconque façon toute garantie que nous aurons pu vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite. Nous pouvons transférer, céder, percevoir, sous-contracter ou autrement disposer d'un contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat.

 

18. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTROLE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particuliers (sans limitation) :


a. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

b. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.

c. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

d. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

e. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

f. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

g. Grève, défaillance ou accidents de transports maritime, postal ou autres.


Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

 

19. RENONCIATION

Si nous renonçons, à un moment donné au cours de l'exécution du Contrat, à insister sur la stricte exécution de chacune de vos obligations contractuelles, ou de chacune des présentes Conditions générales, ou si nous renonçons à exercer un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales, ceci ne pourra constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne devra pas vous dispenser de respecter de telles obligations. Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l'une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou aux présentes Conditions générales ne sera effective à moins que nous le déclarions expressément et que vous en soyez informé par écrit conformément à l'article sur les avis ci-dessus.

 

20. AUTONOMIE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou dispositions d'un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.

21. INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat passé entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, engagement, ou promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous avant, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans ces Conditions générales.

22. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GENERALES

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales de temps en temps. Vous serez soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où vous commandez nos produits, à moins qu'un changement dans ces modalités ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires (dans ce cas, il s'appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement).

 

23. LOI ET JURIDICTION

Les contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit Français. Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non-exclusive des juridictions françaises.

Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.

 

 

24. REMARQUES

Vos remarques sont les bienvenues. Veuillez nous envoyer toutes vos remarques et vos commentaires via notre formulaire de contact sur le site. 

La Société Rêve de Pan est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées au sein du site. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la mise en œuvre des services de commande de produits proposés. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service
après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. Les informations qui concernent les Clients sont destinées à la société Rêve de Pan et avec votre accord à ses partenaires commerciaux.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentemenet est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la garantie de rembourseemnt, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trusted Shops (www.trustedshops.fr/marchands/mentionslegales.html)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à la société Rêve de Pan, à l’adresse suivante :

Rêve de Pan
Service de gestion des données personnelles

La Tuilerie

53150 GESNES

Lors de la saisie de données personnelles au sein du site web de la Société Rêve de Pan et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits ou services proposés par la Société Rêve de Pan ou par ses partenaires. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

Désabonnement à la newsletter :

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

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   -  envoyer un mail vers le formulaire contact ou par mail à contact@revedepan.com en précisant l'adresse mail concernée
   -  dans « Mon compte » ou dans l’espace client, aller dans la rubrique Mon email et cochez NON à la question "Souhaitez-vous connaitre notre actualité et être informé de nos promotions ?"

25. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


1. Note importante

La présente politique de confidentialité définit comment Rêve de Pan utilise et protège les informations que vous lui donnez lorsque vous utilisez ce site. Rêve de Pan s'engage à assurer la protection de votre vie privée. Si nous vous demandons de fournir certaines informations par lesquelles vous pouvez être identifié lors de l'utilisation de ce site, vous pouvez être assuré qu'elles ne seront utilisées que conformément à cette déclaration de confidentialité.

Nous attachons une grande importance à votre vie privée et utilisons vos données personnelles comme expliqué dans la présente politique de confidentialité. Nous agissons en qualité de « contrôleur » des données personnelles que vous nous fournissez.

Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour nos intérêts commerciaux légitimes ou à des fins de marketing direct (y compris relatif à votre profil ). Pour plus d'informations sur vos droits, veuillez lire la section Vos droits

2. Données personnelles que nous pouvons recueillir et à quelles fins?

Les données personnelles sont des informations qui vous identifient personnellement, que ce soit directement (par exemple, votre nom) ou indirectement (par exemple, des informations sur votre utilisation de nos produits et services).

Nous pouvons recueillir les données suivantes vous concernant:

Coordonnées: votre nom, adresse e-mail et numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter en réponse à une demande que vous faites via notre site ou en relation avec les produits et services que nous avons de temps à autre accepté de vous fournir.
Correspondance: nous collectons toutes les données personnelles supplémentaires que vous pouvez nous fournir de temps en temps si vous nous contactez par courrier électronique, lettre ou téléphone, via notre site, en soumettant un commentaire sur notre site, ou par tout autre moyen
Détails de la transaction: nous, ou nos fournisseurs en matière de paiement, collecterons(ont) des informations relatives aux transactions que vous effectuez via notre site et à des fins d'exécution de vos commandes;

3. Cookies

Que sont les cookies?
Nous recueillons des informations sur votre utilisation de notre site par le biais de cookies. Les cookies sont des textes courts stockés sur votre appareil afin d'aider un site à mémoriser qui vous êtes et d'autres informations sur votre visite sur le site. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Les cookies peuvent aider à afficher les informations sur notre site d'une manière qui correspond à vos centres d'intérêt. La plupart des sites majeurs utilise des cookies.

a. Quels cookies sont utilisés sur ce site?

Les cookies que nous et nos partenaires utilisons sur notre site sont regroupés dans les catégories suivantes:

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b. Comment puis-je refuser ou refuser de recevoir des cookies?

Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant le paramètre de votre navigateur qui vous permet de refuser la configuration des cookies. Toutefois, si vous sélectionnez ce paramètre, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de notre site. À moins que vous n'ayez modifié les paramètres de votre navigateur pour qu'il refuse les cookies, notre système émettra des cookies lorsque vous utiliserez notre site. Le menu « Aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs vous indique comment empêcher votre navigateur d'accepter de nouveaux cookies, comment vous avertir lorsque vous recevez un nouveau cookie ou comment désactiver complètement les cookies.

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c. Cookies tiers

Certains des cookies décrits dans la section « Quels cookies sont utilisés sur ce site » ci-dessus sont stockés sur votre ordinateur par des tiers lorsque vous utilisez notre site. Les tiers peuvent également lire des cookies sur votre navigateur pour collecter des informations ou pour vous proposer certains contenus ou publicités. Nous n'avons aucun contrôle sur ces cookies ou sur la façon dont les tiers les utilisent. Ils sont utilisés pour permettre à un tiers de nous fournir un service, par exemple des analyses. Pour plus d'informations sur ces cookies et pour savoir comment les désactiver, veuillez consulter le site du Bureau de la publicité sur Internet à l'adresse suivante www.youronlinechoices.com où vous serez en mesure de refuser de recevoir des cookies publicitaires basés sur les intérêts de certains des tiers listés ci-dessous et/ou
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4. Comment utilisons-nous vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes:

Pour vous fournir les produits et services que vous avez demandés nous utilisons vos données personnelles afin de vous considérer comme client nouveau ou de vous fournir les produits et services que vous avez demandés, conformément aux conditions générales de vente.
Pour vous envoyer des communications de service, y compris en relation avec les modifications apportées à nos conditions d'utilisation nous utilisons les coordonnées que vous nous avez fournies pour que nous puissions communiquer avec vous sur les produits et services que nous fournissons, y compris pour vous informer des changements majeurs apportés à ces produits et services ou sur nos conditions générales ou sur des informations diverses,
Marketing direct (y compris par des tiers) Si vous avez donné votre consentement ou si nous sommes autorisés à le faire, nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des messages de marketing direct et vous tenir informé des offres promotionnelles par e-mail, SMS, courrier ou téléphone concernant nos produits et services.

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Nos partenaires commerciaux de confiance sont également susceptibles d'utiliser votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre numéro de téléphone pour vous informer de produits, services et offres promotionnelles similaires. Nous ne partagerons vos données personnelles avec nos partenaires que si vous nous avez donné votre accord pour le faire. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « Se désabonner » contenu dans l'un de leurs e-mails ou en nous contactant.
Pour assurer un suivi de votre utilisation de notre site, des communications, des produits et des services, nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour suivre votre activité sur notre site afin que nous puissions fournir des fonctionnalités importantes sur notre site, surveiller son utilisation, et vous fournir une expérience plus personnalisée.
Pour fournir et améliorer l'assistance client, nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer l'assistance client que nous vous fournissons (par exemple, lorsque vous avez des questions sur nos produits et services).
Pour conserver nos enregistrements et améliorer la précision des données comme toute entreprise, nous traitons les données personnelles dans le cadre de la gestion et de l'administration de nos dossiers internes. Cela comprend le traitement de vos données personnelles afin de nous assurer que les informations que nous détenons sur vous sont à jour et exactes.

Répondre aux demandes de renseignements, aux réclamations et aux différends Nous utilisons les données personnelles que nous détenons à votre sujet pour mieux répondre aux demandes de renseignements ou aux réclamations que vous avez formulées, ou régler tout différend pouvant survenir dans le cadre de la fourniture de nos produits et services ,de la manière la plus efficace possible.
Enquêter sur la fraude, la détecter et la prévenir et respecter nos obligations légales Dans certaines circonstances, nous utilisons vos données personnelles, uniquement afin de nous permettre de respecter nos obligations légales et à des fins de détection de fraude, d'investigation et de prévention. Cela peut nous obliger à fournir vos données personnelles aux organismes d'application de la loi si elles le demandent

5. Motifs légaux de traitement

La loi sur la protection des données nous oblige à ne traiter vos données personnelles que si nous satisfaisons à un ou plusieurs motifs légaux. Ces derniers sont énoncés dans la loi sur la protection des données et nous nous appuyons sur un certain nombre de raisons différentes pour le traitement que nous effectuons. Ces motifs sont les suivants:

Consentement
Dans certaines circonstances, nous traitons vos données personnelles après avoir obtenu votre consentement pour:

vous envoyer des communications de marketing sur nos produits et services;
mener des recherches en marketing ;
Éléments nécessaires pour l'exécution d'un contrat et pour se conformer à nos obligations légales
Il est nécessaire pour nous de traiter vos coordonnées de base, de paiement et les informations sur l'entreprise que vous représentez pour l'exécution des conditions générales commerciales. En particulier, nous nous basons sur ce fondement juridique pour:

vous fournir les produits demandés;
communiquer avec vous au sujet des produits et services que nous vous fournissons, y compris pour vous informer des changements majeurs apportés à ces produits et services ou des conditions d'utilisation ou pour fournir toute information complémentaire;
fournir et améliorer le service à la clientèle et
vous informer des changements apportés à notre service
Si vous choisissez de ne pas nous communiquer tout ou partie des informations mentionnées ci- dessus , cela pourrait affecter notre capacité à vous fournir nos produits et services.

Dans certaines circonstances, nous utilisons également vos données personnelles, uniquement afin de respecter nos obligations légales y compris d'enquêter sur la fraude, de la détecter et de la prévenir.

Éléments nécessaires Pour servir les fins de nos intérêts commerciaux légitimes ou ceux d'une tierce partie
Il est parfois nécessaire de collecter et d'utiliser vos données personnelles pour servir les fins de nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à savoir:

vous fournir des produits et services aussi utiles et bénéfiques que possible, y compris en personnalisant nos contacts avec vous et en vous assurant de vous informer de toutes les offres qui vous intéressent ;
mieux comprendre notre clientèle afin de pouvoir améliorer nos produits , services et nos activités de marketing (ce qui pourrait également vous être bénéfique);
respecter nos obligations contractuelles envers les tiers;
développer et améliorer notre site pour améliorer l'expérience de nos clients;
former notre personnel afin que nous puissions vous fournir un meilleur service clients;
répondre aux demandes de renseignements ou aux réclamations que vous avez formulées ou régler tout différend pouvant survenir dans le cadre de la fourniture de nos produits et services et
s'assurer que le contenu de notre site est présenté de la manière la plus efficace possible pour vous et pour votre ordinateur;
assurer une gestion opérationnelle et administrative efficace de notre entreprise, une conservation des documents, un respect des directives réglementaires et une application ou une défense des réclamations légales.

Dès lors que nous pensons que l'un(e) de vos intérêts, de vos droits ou libertés fondamentaux(ales) risque d'être affecté(e), nous ne traiterons pas vos données personnelles à moins qu'il y ait un autre motif légal pour nous de le faire (soit que nous ayons obtenu votre consentement au traitement ou qu'il soit nécessaire pour nous d'exécuter notre contrat avec vous ou de se conformer à nos obligations légales).

6. Avec qui partageons-nous vos données personnelles?

Nous pouvons fournir vos données personnelles à nos fournisseurs et prestataires de services, y compris à d'autres sociétés de notre groupe, qui fournissent certains services commerciaux pour nous et agissent en qualité d'« entités de traitement » de vos données personnelles en notre nom. En outre, nous pouvons divulguer vos données personnelles si nous sommes dans l'obligation de les divulguer ou de les partager afin de respecter toute obligation légale, ou afin de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre entreprise, de nos clients ou autres. Cela inclut, dans des cas spécifiques, l'échange d'informations avec d'autres organisations à des fins de protection contre la fraude.

Dans certains cas, les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ,peuvent, aux fins mentionnées ci- dessus, être transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et ces destinations peuvent ne pas être régies par des lois protégeant vos données personnelles dans la même mesure que dans l'EEE. Nous sommes tenus, conformément à la loi sur la protection des données, de garantir que lorsque nous, ou nos « entités de traitement », transférons vos données personnelles en dehors de l'EEE, ces dernières sont traitées de manière sécurisée et protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction, traitement illégal et tout traitement incompatible avec les fins énoncées dans la présente politique de confidentialité.

7. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire pour le(s) but(s) pour le(s)quel(s) elles ont été fournies. Ce que cela implique, dans la pratique, variera d'un type de données à un autre. Lors de la détermination des périodes de conservation pertinentes, nous prenons en compte des facteurs tels que :

les obligations légales, en vertu de la loi applicable de conservation des données pendant une certaine période;
le délai de prescription prévu par la loi applicable;
les conflits potentiels ou réels et
les lignes directrices émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.
Dans le cas contraire, nous effacerons en toute sécurité vos données personnelles de nos systèmes quand elles ne sont plus nécessaires.

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles:

Droits

Que cela signifie-t-il?

1. Droit à l'information
Vous avez le droit d'obtenir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles et vos droits. C'est pourquoi nous vous fournissons les informations contenues dans la présente politique de confidentialité.
2. Droit d'accès
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles (si nous les traitons) et à certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente politique de confidentialité). Ainsi, vous savez et pouvez vérifier que nous utilisons vos données personnelles conformément à la loi sur la protection des données.
3. Droit à la rectification
Vous avez le droit de faire corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
4. Droit d'effacement
Il porte également le nom de « droit à l'oubli » et, dans des termes simples, il vous permet de demander la suppression ou le retrait de vos données personnelles dès lors qu'il n'y a aucune raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser. Ce n'est pas un droit général d'effacement ; il existe des exceptions.
5. Droit à restreindre le traitement
Vous avez le droit de « bloquer » ou d'empêcher l'utilisation de vos données personnelles dans certaines circonstances. Lorsque le traitement est restreint, nous pouvons toujours stocker vos données personnelles, mais nous ne pouvons pas les utiliser davantage.
6. Droit à la transférabilité des données
Dans certaines circonstances, vous avez le droit d'obtenir et de réutiliser vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine. En outre, lorsque certaines conditions s'appliquent, vous avez le droit de faire transférer ces informations directement à un tiers.
7. Droit d'opposition au traitement
Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour tout traitement à des fins commerciales ou marketing direct. Y compris tout profil.
8. Droit de retrait du consentement au traitement
Si vous nous avez donné votre accord pour traiter vos données personnelles dans un but particulier (par exemple pour le marketing direct), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (si vous le faites, cela ne signifie pas que tout traitement de vos données personnelles jusqu'à ce point est illégal).
9. Droit de déposer une plainte auprès des autorités de protection des données
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Bureau du commissaire à l'information si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la loi sur la protection des données.
9. Comment nous contacter
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données ou si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter notre personne désignée pour la protection des données au 0161 23 00 880 ou via la section « Nous contacter » de notre site.

Si vous n'êtes pas basé au Royaume-Uni, vous pouvez accéder aux coordonnées de votre autorité de surveillance locale via le lien suivant http://ec.europa.eu

10. Liens vers d'autres sites
Notre site peut contenir des hyperliens vers des sites appartenant à des tiers et exploités par leurs soins. La présente politique de confidentialité ne s'applique pas à ces autres sites. Nous vous encourageons à lire les déclarations de confidentialité des autres sites que vous visitez, car elles régiront l'utilisation des données personnelles que vous fournissez lors de la visite de ces sites. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les pratiques de confidentialité de ces sites tiers et votre utilisation de ces sites est à vos risques et périls.

11. Modifications apportées à la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 13 mai 2018.

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